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Logiciels d'occasion : légalité des licences utilisées
Il est légal d'acheter et de revendre des licences logicielles d'occasion en Europe : les décisions de plusieurs tribunaux ont officiellement reconnu le marché des logiciels d'occasion et, en particulier, celui des licences perpétuelles (également appelées licences à vie). Aujourd’hui, les particuliers et les entreprises peuvent acheter des logiciels originaux en réalisant des économies par rapport aux prix de détail, en toute conformité avec la loi et avec les mêmes garanties d’authenticité.
Qu'est-ce qu'un logiciel d'occasion ?
Il faut garder à l'esprit que, lorsqu'on achète un logiciel, on obtient une licence d'utilisation et non la propriété intellectuelle du programme, un principe fondamental pour comprendre le marché des logiciels. Selon le droit européen, la licence d’un logiciel peut être cédée à des tiers sous réserve du respect de conditions spécifiques. Cela a ouvert la voie à une alternative économique et parfaitement légale, sans compromettre l’authenticité ni la validité juridique du logiciel.
Les licences logicielles d’occasion sont des licences originales et authentiques à tous égards, déjà achetées auparavant et mises ensuite sur le marché de la revente. Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de copies piratées ou non autorisées, mais de véritables licences originales délivrées par les éditeurs officiels.
Ces logiciels originaux conservent leur pleine validité juridique, même lorsqu’ils sont transférés à un nouvel acquéreur. Lorsque les entreprises et les particuliers n’ont plus besoin de leurs programmes, ils peuvent les revendre conformément à la loi, donnant ainsi naissance à un marché secondaire réglementé : un modèle qui permet de réduire les coûts sans compromettre la conformité ni la sécurité de l’utilisateur final.
Le cadre juridique du marché des logiciels d'occasion : tous les arrêts
La validité des licences logicielles d'occasion a été reconnue par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans son arrêt du 3 juillet 2012 (affaire C-128/11). Cette décision est devenue fondamentale et déterminante dans le domaine de la revente de logiciels. Elle a défini un cadre réglementaire clair et solide, qui permet la libre vente et l’achat de licences d’occasion par les consommateurs et les entreprises. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des arrêts qui ont façonné le marché des logiciels d’occasion.
3 juillet 2012
Arrêt de la CJUE dans l'affaire C-128/11
L'affaire qui a donné lieu à cet arrêt trouve son origine dans un litige opposant la société Oracle à une entreprise allemande spécialisée dans la vente de licences logicielles d'occasion. Oracle, pour sa part, contestait la possibilité de revendre ces licences, mais la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt, a établi trois principes fondamentaux sur lesquels repose l’ensemble du marché actuel :
- Épuisement des droits de distribution: une fois qu’une licence a été vendue au sein de l’Espace économique européen avec le consentement du titulaire des droits, le fournisseur épuise son droit de distribution. L’acheteur initial peut donc revendre la licence sans restriction.
- Égalité entre les supports physiques et numériques: il n’existe aucune différence entre les licences fournies sur support physique et les licences téléchargées numériquement (ESD). Les unes comme les autres peuvent être revendues légalement aux mêmes conditions.
- Interdiction des restrictions supplémentaires: les éditeurs ne peuvent imposer d’interdictions, de coûts supplémentaires ou de contraintes autres que celles prévues par la loi. La revente de logiciels doit rester libre et transparente.
17 juillet 2013
Arrêt I ZR 129/08
Par cet arrêt, la Cour fédérale de justice allemande a intégré dans son ordre juridique les principes précédemment énoncés par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire de 2012, mettant ainsi fin au litige concernant la revente de licences logicielles d'occasion.
La Cour fédérale de justice (BGH) a établi que si le titulaire du droit d'auteur a consenti au téléchargement d'une copie d'un programme sur Internet, les acquéreurs ultérieurs d’une licence d’utilisation sont autorisés et légitimés à reproduire le programme, à condition que le droit de distribution de la copie soit épuisé et que la revente de la licence s’accompagne de la revente de la copie du programme téléchargée depuis le site du titulaire du droit.
11 décembre 2014
Arrêt I ZR 8/13
Dans son arrêt du 11 décembre 2014, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a rejeté dans son intégralité le pourvoi formé par Adobe contre la décision de la Cour d'appel de Francfort (11 U 68/11, 18 décembre 2012), consolidant et élargissant ainsi les principes déjà énoncés dans l’arrêt précédent de 2013. L’affaire portait sur la revente de licences d’ Adobe, initialement acquises dans le cadre de contrats de licences multiples (licences en volume).
La Cour a rejeté en bloc l’argument du fabricant selon lequel une licence multiple constituerait une licence unique et indivisible du simple fait qu’elle est associée à un seul numéro de série. Au motif que le logiciel peut être installé sur plusieurs postes de travail autonomes, la Cour a établi que les licences acquises dans le cadre de contrats de licence multiple peuvent être revendues individuellement en tant que licences logicielles d’occasion.
1er mars 2016
Arrêt VK 1-2/16
Par cette décision, la Vergabekammer Westfalen (Chambre des marchés publics de Münster) a établi que les administrations publiques ne peuvent exclure les licences logicielles d'occasion de leurs appels d'offres. L'affaire concernait un appel d'offres européen lancé par le Kreis Steinfurt pour l'achat de licences d'Microsoft t Office, La Chambre a estimé que la restriction imposée était dépourvue de justification objective : les licences d'occasion sont techniquement équivalentes aux licences neuves et ne comportent pas de risque fondé de réclamations pour violation du droit d'auteur de la part du fabricant.
6 mars 2024
Cour de cassation
La Cour de cassation française a jugé, dans trois arrêts (n° 22-22.651, 22-18.818 et 22-23.657), que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’un logiciel par téléchargement, assortie de sa licence d’utilisation, constitue une vente. Ces affaires portent sur la réserve de propriété dans un contexte d’insolvabilité, et non sur la revente au consommateur : elles ne sont citées ici que pour le principe « téléchargement + licence = vente ».
Quelles en sont les implications pour les particuliers et les entreprises ?
Aujourd'hui, le droit européen protège ouvertement le marché des licences logicielles d'occasion, ce qui permet aux particuliers, aux entreprises et aux organismes publics d'acheter des logiciels d'occasion mais entièrement originaux, en toute sécurité et avec des avantages économiques considérables. Les principaux avantages dont peuvent bénéficier les particuliers et les entreprises sont les suivants :
- Une réduction significative des coûts sans compromettre la qualité ni la sécurité.
- Une conformité réglementaire totale, y compris dans les domaines professionnel et administratif.
- Une plus grande durabilité numérique, favorisant la réutilisation et réduisant le gaspillage.
Le marché des licences d’occasion est aujourd’hui un écosystème fiable, réglementé et transparent, qui favorise la concurrence loyale et protège la propriété intellectuelle. Les règles détaillées peuvent encore varier d'une juridiction à l'autre, mais c'est précisément pour cette raison que la valeur ajoutée d'un revendeur certifié ne réside pas seulement dans un prix plus bas, mais aussi dans sa capacité à garantir les attestations et la conformité documentaire.
Tous les logiciels vendus par PrimeLicense sont certifiés conformément à la loi et garantis. Achetez vos logiciels originaux au meilleur prix, que ce soit pour un usage privé ou professionnel, en réalisant des économies tout en restant en totale conformité avec la loi.
Si j'achète une licence d'occasion, le fabricant continuera-t-il à m'apporter son assistance ?
Oui, une fois activée, la licence fonctionne exactement comme une nouvelle licence. Les services d'assistance technique et les mises à jour restent disponibles pendant toute la durée de la licence, qu'elle soit d'occasion ou neuve. De plus, PrimeLicense offre une assistance technique gratuite pour chaque achat.
Que se passe-t-il si le vendeur initial de la licence conteste le transfert ?
C'est très difficile en raison de l'arrêt de la CJUE C-128/11, qui établit l'épuisement des droits de distribution dès lors que la licence a été vendue légalement au sein de l'Espace économique européen. Le vendeur d'origine n'a plus aucun droit sur la licence cédée et PrimeLicense vérifie toujours la provenance de la licence avant de la revendre.
Si j'utilise une licence d'occasion, est-ce que je risque des problèmes juridiques ou de conformité au sein de l'entreprise ?
Non. La jurisprudence européenne reconnaît explicitement que les administrations publiques et les entreprises peuvent acquérir des licences d’occasion sans risque de violation du droit d’auteur ou de non-conformité. Elles sont techniquement équivalentes aux licences neuves et conformes à toutes les exigences réglementaires européennes.
Comment puis-je vérifier si une licence est authentique ?
En achetant une licence logicielle d'occasion sur PrimeLicense, vous aurez tout de même accès au téléchargement officiel sur le site du fabricant. Cela atteste, conformément à la législation européenne, que vous avez acheté une licence 100 % originale.
L'achat de logiciels d'occasion est-il légal en France ?
Oui, la France étant un pays de l'Union européenne, l'arrêt de la CJUE C-128/11 s'applique également sur le territoire français, autorisant ainsi la revente et l'achat de logiciels d'occasion.
Quelles garanties ai-je lorsque j'achète un logiciel d'occasion sur PrimeLicense ?
PrimeLicense est partenaire de nombreux éditeurs et figure parmi les partenaires Cloud d'Microsoft, ainsi que parmi les revendeurs certifiés d'Adobe. Notre engagement est de fournir des logiciels d'occasion d'origine au meilleur prix possible. De plus, les utilisateurs bénéficient de la garantie Trusted Shops, avec une assurance pouvant aller jusqu'à 2 500 € sur leurs achats.
